Arrêté du 4 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

J.O. 238 du 11 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16806
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

NOR : DEFP0202069A

Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, le nombre total d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 16 du décret du 31 janvier 2002, est fixé à 15.

En outre, 4 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi aux travailleurs handicapés.

L'ensemble des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur le recrutement sans concours.

Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.

Le poste non pourvu par la voie contractuelle sera reporté sur le recrutement sans concours.